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Le Data Act impose l'accès et le partage des données des objets connectés. Calendrier d'application, entreprises concernées et sanctions en cas de manquement.
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Le RGPD garantit un droit d'accès quasi sans condition, mais permet d'écarter les demandes manifestement abusives. Critères et recommandations.
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Destinataires des données, durée de conservation, droits des patients : le contenu précis que doit couvrir l'information RGPD des professionnels de santé.
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La CJUE précise que le RGPD n'interdit pas d'utiliser une preuve issue d'un traitement illicite, à condition que le juge respecte lui-même le règlement.
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Géolocalisation continue, contrôle 24h/24 : une entreprise de VTC sanctionnée pour surveillance excessive de ses conducteurs. Trois manquements RGPD identifiés.
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RGPD, NIS 2 et ISO 27001 imposent des tests d'intrusion réguliers. Cadre légal, sanctions en cas de manquement et intérêt commercial de la démarche.
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Publier la photo d'un voleur présumé issue de sa vidéosurveillance viole le RGPD, même de bonne foi. Principes applicables et sanction d'une commerçante.
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Échangeons sur votre situation, vos objectifs et les risques à anticiper. Vous repartirez avec une vision claire des options qui s'offrent à vous.